Book Your Paris vous conseille et vous accompagne dans la vente de votre bien immobilier grâce à notre expérience et notre partenariat avec MATIMO, spécialiste des transactions immobilières installé depuis 1979 à quelques pas de la place des Vosges au cœur du Marais historique.
Notre objectif : vendre au meilleur prix dans les meilleurs délais !
D’autre part, profitez de nos accords passés avec un important réseau d’agences immobilières parisiennes pour nous confier la vente de vos biens.
En tant que professionnel, Book Your Paris s’engage à apporter à ses mandants des services de qualité à travers une mission complète. |
| La mission Book Your Paris : |
Phase 1) Estimation de votre bien au prix du marché :
Book Your Paris a développé une méthode d’estimation rigoureuse basée sur une connaissance précise du marché immobilier local : l’analyse comparative de marché.
Phase 2) Plan marketing :
Conseils pour mettre le bien en valeur, choix des supports publicitaires adéquats.
Phase 3) Rencontre des acheteurs potentiels :
Sélection, visites, bilans de visites, examen de l’approche financière du projet.
Phase 4) Constitution du dossier de vente :
Diagnostic technique, garantie de superficie, compromis de vente, accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente.
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| Procédure de vente |
Le contrat de vente : les actes juridiques
I- Première étape : La rédaction de l'avant-contrat
L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties.
L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :
- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.
- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.
Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.
Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
II- Deuxième étape: L'acte authentique ou le contrat de vente
Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.
Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires. |
| L'imposition à la revente: plus-values immobilières |
Le Trésor Public impose une partie de la plus-value réalisée lors de la revente d'un bien immobilier, selon un mode de calcul assez complexe. Il existe aussi bon nombre de cas d'exonération.
La plus-value de cession d'un bien est la différence entre le prix d'achat et celui de la revente après application de correctifs. Ainsi le prix de vente à retenir est celui qui figure sur l'acte, diminué des frais supportés par le vendeur (commission de vente, publicité, frais de mainlevée d'hypothèque, complément de taxes foncières).
Le prix d'achat stipulé à l'acte peut être augmenté forfaitement de 8% pour frais d'acquisition, dépenses d'agrandissement ou de rénovation lorsqu'elles n'ont pas été déduites du revenu global.
Enfin pour tenir compte de l'inflation, ce prix d'achat est réévalué à l'aide des indices INSEE de variation de prix à la consommation.
Avant d'être imposée, la plus-value ainsi calculée bénéficie de deux minorations. Elle est d'abord diminuée d'un abattement de 5% par année de détention (les fractions d'année sont négligées) au-delà de la deuxième. Au bout de vingt deux ans de détention, le bien est donc totalement exonéré d'impôt.
Un abattement de 900 euros est ensuite appliqué (11.500 euros en cas d'expropriation).
La plus-value s'ajoute au revenu global du vendeur lorsque la revente a lieu dans les deux ans suivant l'achat.
Au-delà, le système du quotient s'applique. Il consiste à ajouter le cinquième du total des plus-values au revenu global de l'investisseur. L'impôt à payer correspond alors au supplément d'impôt obtenu multiplié par cinq.
Exemple de calcul de plus-value
Un bien acheté en 2001 à 400 000 euros est actualisé en 2009 à 545 600 euros (x1.24) et revendu 650 000 euros en 2009.
La plus-value constatée est de 104 400 euros (650 000 - 545 000).
Abattement de détention: -31 320 euros (8-2=6 ans x 5%=30%)
Abattement forfaitaire: -6000 euros
Plus-value imposable: 67 080 euros (104 400 - 31320 - 6000)
Ces 67 080 euros de plus-value sont donc ajoutés pour 1/5ème de leur montant, soit 13416 euros, au revenu global de l'investisseur. En supposant que cet ajout génère 2000 euros d'impôt supplémentaire, le montant exact à payer au fisc au titre de la plus-value est de 2000 euros x 5 = 10 000 euros. |
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